Conditions générales d’utilisation (API)

Exploité par ROLLEE (SAS)
Orléans RCS n° 899 520 084,
1 avenue du Champs de Mars - 45100 Orléans
Entrée en vigueur : 10/2021

1. Objet

La société ROLLEE (« Rollee ») édite et exploite la solution logicielle Rollee, une application web qui permet à ses clients (les « Sites Partenaires ») un accès sécurisé aux données d'emploi de tout travailleur européen (les « Utilisateurs »).

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la solution (l’« Application ») sont décrites à l’adresse https://getrollee.com/ (le « Site »).

L’Application permet notamment aux Utilisateurs, par le biais de son API, de faciliter leur accès aux services proposés par les Sites Partenaires auxquels ils sont inscrits.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès à l’Application et aux services proposés aux Utilisateurs (les « Services »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de l’Application.

2. Accès à l'application et aux services

2.1 Capacité juridique

L'application et les services sont accessibles :

2.2 Application et Services destinés aux particuliers et aux professionnels

L’Application et les Services s’adressent tant à des utilisateurs particuliers au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qu’à des utilisateurs professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle.

3. Inscription et acceptation des conditions générales

L’Utilisateur peut s’inscrire sur l’Application en cliquant sur le lien d’accès à l’API, qui lui sera transmis par email, SMS ou par tout autre moyen, lors de son inscription à l’un des Sites Partenaires.

Une fois inscrit, l’Utilisateur aura accès à une interface personnalisée rattachée au Site Partenaire, sur laquelle il autorisera le partage de ses données financières et professionnelles.

L’Utilisateur sélectionne les Sites Partenaires auxquels il est inscrit, et dont il permet l’accès à Rollee.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lorsqu’il se connecte pour la première fois sur l’Application.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

4. Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut solliciter la résiliation de son compte à tout moment, en adressant une demande en ce sens à Rollee par email, à l’adresse : contact@getrollee.com.

Son compte sera supprimé dans un délai maximum de 7 jours. 

5. Hébergement de l'application

Rollee s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Rollee s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Rollee s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Rollee s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6. Support technique

Rollee propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@getrollee.com lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de l’Application.

7. Autres services

Rollee se réserve la possibilité de proposer à l’Utilisateur tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

L’accès aux Services et à l’Application par les Utilisateurs est gratuit.

9. Accord sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Rollee font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

10. Obligations et responsabilités de Rollee

Sans préjudice des autres obligations prévues aux conditions générales, Rollee s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11. Obligations et garanties de l'Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les présentes conditions générales ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Rollee tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l’utilisation des Services et de l’Application.

Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Rollee en vue de la bonne exécution des Services et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

L’Utilisateur déclare avoir reçu de Rollee, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour ouvrir un compte en toute connaissance de cause, et qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services tels qu’ils figurent sur l’Application.

L’Utilisateur garantit Rollee contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des conditions générales. L’Utilisateur s’engage à payer à Rollee tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Rollee se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

L’Utilisateur est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résiliation immédiate de son compte par Rollee.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Rollee sur son Site et son Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Rollee sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

Dans le cadre des Services, Rollee traite les données à caractère personnel des salariés des Utilisateurs en qualité de sous-traitant des Sites Partenaires, conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

15. Autorisation de diffusion des témoignages de l’Utilisateur

Pendant toute la durée de son inscription et 3 ans après la résiliation de son compte, l’Utilisateur autorise Rollee à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site, l’Application, ses réseaux sociaux ou les réseaux sociaux de Rollee (les « Témoignages ») pour la promotion des Services et de l’Application, selon les modalités suivantes :

16. Liens et sites tiers

Rollee ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris les Sites Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.

Rollee n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Rollee n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Publicité

Rollee se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

18. Modifications

Rollee se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit résilier son compte dans les termes de l’article « Durée ».

Tout Utilisateur qui a recours à l’Application ou aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Loi applicable et juridiction

Les conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

En cas de litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, par tout moyen écrit, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

20. Médiation

En cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net